Héritier réservataire définitions

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Héritier réservataire

Héritier réservataire logo #10043Personne qui hérite en ligne directe. Une fraction de la succession lui est réservé. Il ne peut en être privé.
Trouvé sur https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Heritier-reservataire-239308.h

héritier réservataire

héritier réservataire logo #725Droit Individu qui ne peut être exclu en aucun cas d'une partie de la succession. Exemple : En France, chaque enfant est considéré comme un héritier réservataire. Il est impossible de les déshériter.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/heritier-reservataire

Héritier réservataire

Héritier réservataire logo #245Un héritier réservataire est un héritier qui a le droit à une part minimum sur un héritage. Les héritiers réservataires sont les enfants (légitimes, naturels,…). Un enfant adopté (adoption simple) est aussi héritier réservataire de ses parents mais pas de ses grands-parents adoptifs. Le conjoint survivant est un héritier réservataire...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Héritier réservataire

Héritier réservataire logo #356Un héritier réservataire est une personne qui bénéficie d'une réserve d'héritage et que l'on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).
Trouvé sur https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
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